Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Conflit de loi

Situation juridique complexe qui présente des liens de droit avec plusieurs Etats nécessitant de choisir entre plusieurs lois de différents Etats applicables à une même matière pour déterminer la loi applicable à cette même matière.

 

Voir notre actualité : "Divorce et séparation de corps transfrontaliers"


Voir également notre actualité rappelant que la prestation compensatoire fait partie de l'ordre public international français

 



Voir aussi : 


Loi applicable à un cautionnement international

Conflit de loi : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire