Conflit de loi

Situation juridique complexe qui présente des liens de droit avec plusieurs Etats nécessitant de choisir entre plusieurs lois de différents Etats applicables à une même matière pour déterminer la loi applicable à cette même matière.

 

Voir notre actualité : "Divorce et séparation de corps transfrontaliers"


Voir également notre actualité rappelant que la prestation compensatoire fait partie de l'ordre public international français

 



Voir aussi : 


Loi applicable à un cautionnement international

Conflit de loi : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires