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Conflit de loi

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Situation juridique complexe qui présente des liens de droit avec plusieurs Etats nécessitant de choisir entre plusieurs lois* de différents Etats applicables à une même matière pour déterminer la loi applicable à cette même matière.

 

Voir notre actualité : "Divorce et séparation de corps transfrontaliers"


Voir également notre actualité rappelant que la prestation compensatoire fait partie de l'ordre public international français

 



Voir aussi : 


Loi applicable à un cautionnement international

Conflit de loi : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire