Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Confusion de patrimoine

Appréhension, moyennant un formalisme très allégé, de l'ensemble des éléments d'actif (bilan)* et de passif (bilan)* d'une société* par une autre société qui est devenue son associé* unique. Ce procédé permet une simplification des structures internes des groupes de sociétés* ou encore la réalisation de restructurations transnationales. Cette opération est neutre fiscalement sous réserve du respect de certaines conditions*. La décision de dissolution* de la société dont le patrimoine* est confondu peut prévoir une clause* de retroactivité* de la confusion.
Confusion de patrimoine : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire