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Confusion de patrimoine

Appréhension, moyennant un formalisme très allégé, de l'ensemble des éléments d'actif (bilan) et de passif (bilan) d'une société par une autre société qui est devenue son associé unique. Ce procédé permet une simplification des structures internes des groupes de sociétés ou encore la réalisation de restructurations transnationales. Cette opération est neutre fiscalement sous réserve du respect de certaines conditions. La décision de dissolution de la société dont le patrimoine est confondu peut prévoir une clause de retroactivité de la confusion.
Confusion de patrimoine : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires