Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Congé pour vendre au titre de la loi du 13 juillet 2006

Acte* par lequel le propriétaire d'un logement informe le locataire* d'un immeuble* à usage d'habitation ou mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements loués destiné à être vendu à un acquéreur* en une seule fois et en totalité et sans reconduction des baux, notifie aux locataires par lettre recommandée avec accusé de réception le prix et les conditions de la vente de l'immeuble entier et du local qu'il occupe.
Congé pour vendre au titre de la loi du 13 juillet 2006 : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire