Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Congé pour vendre au titre de la loi du 6 juillet 1989

Congé* délivré par un bailleur* au locataire* d'un logement, soumis à la loi du 6 juillet 1989, par lequel il lui indique que le bail* ne sera pas reconduit du fait de son intention de vendre le logement. Toutefois, le congé vaut offre* de vente au profit du locataire. Le bailleur a, sauf le cas de fraude*, toute liberté pour fixer le prix de la vente sans que le locataire ne puisse réclamer aucun contrôle. Cette offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal. Il faut noter que le congé doit être délivré, par lettre recommandée ou exploit d'huissier*, au moins 6 mois avant l'expiration du bail en cours. S'il ne respecte pas ces conditions, le congé pour vendre est nul.


Voir notre article : "Loi du 6 août 2015 (dite loi Macron) : réforme du régime des baux d'habitation"

Congé pour vendre au titre de la loi du 6 juillet 1989 : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire