Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Conseil constitutionnel

Juriction constitutionnelle française composée de neuf membres nommés pour une durée de neuf années ainsi que des anciens présidents de la République, membres de droit. Sa mission de gardien de la Constitution consiste essentiellement à contrôler préventivement, sur saisine, la conformité à la Constitution des lois votées avant leur promulgation et des engagements internationaux avant leur ratification*. Il détient également la compétence d'abroger une disposition législative en vigueur qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (question prioritaire de constitutionalité*). Il est enfin le juge des élections et des opérations de référendum.
Conseil constitutionnel : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire