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Conseil d'Etat

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Juridiction de cassation des arrêts* des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Il juge également en premier et dernier ressort les recours dirigés contre les décrets*, les actes* des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen. Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales, des reconduites à la frontière. Il est aussi le conseiller du gouvernement chargé d'émettre des avis juridiques sur les projets de textes de loi*, d'ordonnance et de décrets en Conseil d'Etat et leur opportunité administrative.
Conseil d'Etat : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire