Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Conseil de famille

Organe de la tutelle* des mineurs* ou majeurs* incapables* qui présidé par le juge des tutelles et composé de membres désignés par ce juge, règle les conditions générales de vie de la personne sous tutuelle et contrôle la gestion tutélaire pour les actes* les plus importants.
Conseil de famille : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire