Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Conseil de la concurrence

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Autorité administrative indépendante dont les membres sont nommés par décret*. Elle a un rôle consultatif sur les questions relatives à l'organisation et à l'exercice de la concurrence* par les commissions parlementaires et par le gouvernement et a la charge du contrôle des pratiques anti-concurrentielles.
Conseil de la concurrence : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire