Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Conseil municipal

Assemblée composée d'élus au suffrage universel direct par les électeurs de la commune* et chargée de régler par ses délibérations*, les affaires de celle-ci.
Conseil municipal : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire