Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Consentement

Lexique retour à la liste
Dans la création d'un acte* juridique, adhésion d'une partie* à la proposition faite par l'autre. L'échange des consentements* entraîne l'accord de volonté qui lie les parties.
Consentement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire