Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Consignation

Dépôt d'espèces, de valeurs ou d'objets entre les mains d'une tierce personne à charge pour elle de les remettre à qui de droit. Il en est ainsi du plaideur qui dépose au greffe de la juridiction la somme nécessaire à la couverture des frais et vacations de l'expert. Il en est également du débiteur qui se heurte au refus du créancier de recevoir le paiement et qui s'acquitte de sa dette en déposant son dû à la Caisse des Dépôts et Consignations(offre réelle).
Consignation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire