Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Consignation

Dépôt d'espèces*, de valeurs* ou d'objets entre les mains d'une tierce personne à charge pour elle de les remettre à qui de droit. Il en est ainsi du plaideur qui dépose au greffe* de la juridiction la somme nécessaire à la couverture des frais et vacations* de l'expert. Il en est également du débiteur* qui se heurte au refus du créancier* de recevoir le paiement* et qui s'acquitte de sa dette en déposant son dû à la Caisse des Dépôts et Consignations*(offre réelle*).
Consignation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire