Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Constat

Document rédigé par un agent public* habilité ou un officier public* (huissier* ou un expert* assermenté) en vue de l'établissement de la réalité d'un fait matériel.
Constat : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire