Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Constructeur non réalisateur

Maître de l'ouvrage* qui a fait construire l'immeuble* sans le réaliser lui-même. Il est tenu au même titre que les constructeurs*, à la garantie décennale*.
Constructeur non réalisateur : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire