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Construction irrégulière

Construction* édifiée sans obtention préalable des autorisations administratives nécessaires (permis de construire*, agrément utilisateur ou constructeur*...)entraînant une imprescriptibilité au plan du droit administratif obligeant à régulariser la situation existante préalablement à tout dépôt de demande nouvelle d'autorisation administrative. Une prescription acquisitive* de 10 ans existe pour certaines constructions non conformes à une autorisation administrative (L 111-12 du Code de l'urbanisme).

 

Voir aussi nos actualités :

 

Demande d'autorisation d'urbanisme et construction irrégulière

 

Mode d'emploi de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur une construction irrégulière


Arrêt relatif au champ d'application de l'article L 111-12 du Code de l'urbanisme

 

Assouplissement du refus de permis de construire pour les constructions irrégulières

Construction irrégulière : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire