Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Construction sur sol d'autrui

Edification d'un ouvrage permanent par un tiers sur ou sous un sol appartenant à autrui, avec ou sans l'accord du propriétaire, destiné, en principe, à devenir immédiatement ou à terme la propriété du propriétaire du sol. Dans certains cas, le propriétaire du sol peut demander la démolition de la construction et la remise en état du terrain aux frais du constructeur. Ce type d'opération entraîne des conséquences fiscales quant à l'amortissement des constructions par le constructeur et le retour des constructions chez le propriétaire du sol.
Construction sur sol d'autrui : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire