Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Construction sur sol d'autrui

Edification d'un ouvrage* permanent par un tiers sur ou sous un sol appartenant à autrui, avec ou sans l'accord du propriétaire, destiné, en principe, à devenir immédiatement ou à terme la propriété du propriétaire du sol. Dans certains cas, le propriétaire du sol peut demander la démolition de la construction* et la remise en état du terrain aux frais du constructeur. Ce type d'opération entraîne des conséquences fiscales quant à l'amortissement* des constructions par le constructeur* et le retour des constructions chez le propriétaire du sol.
Construction sur sol d'autrui : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire