Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Contrat conclu à distance

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Contrat de vente* ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat*.


Voir nos actualités :


Modification du droit de rétractation des droits conclus à distance ( loi Macron)


Modification de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement (loi Macron)

Contrat conclu à distance : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire