Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Contrat conclu hors établissement

Contrat* entre un professionnel et un consommateur conclu :

• dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce habituellement son activité (même en la présence physique simultanée des parties et même si c'est le consommateur qui a sollicité le professionnel).

• dans le lieu où le professionnel exerce habituellement son activité ou au moyen d'une technique de communication à distance, dès lors que le consommateur avait été sollicité personnellement :

- soit à distance ;

- soit dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce habituellement son activité ;

• pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou effet de promouvoir et de vendre des biens* ou des services au consommateur.


Voir nos actualités :


Modification de la réglementation des contrats conclus à distance ou hors établissement (loi Macron)

Contrat conclu hors établissement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire