Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Contrat de crédit-bail

Technique de crédit*, par laquelle une société* de crédit-bail acquiert, sur la demande d'un client*, la propriété de biens* d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location* à ce client pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances financières. À l'issue de la période fixée, le locataire* peut soit restituer le bien à la société financière*, soit demander le renouvellement du contrat, soit acquérir le bien pour un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers*. Il existe de nombreuses spécificités fiscales pour ce type de contrat.
Contrat de crédit-bail : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire