Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Contrat de droit international

Contrat* impliquant un ou plusieurs éléments d'extranéité* (pluralité de parties* de nationalités différentes ou ayant leur siège social* dans différents pays, objet du contrat* pouvant se situer dans un seul ou plusieurs pays). Ce type de contrat nécessite des conseils dans chacun des pays concernés afin de pouvoir coordonner et d'évaluer l'impact de l'opération entre les différents pays.
Contrat de droit international : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire