Contrat de louage d'ouvrage

Contrat par lequel une personne s'engage à réaliser un ouvrage déterminé pour le maître de l'ouvrage qui lui en paye le prix. L'entrepreneur qui réalise l'ouvrage, n'est pas en état de subordination à l'égard du maître de l'ouvrage.
Contrat de louage d'ouvrage : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires