Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Contrat de mobilier urbain

Contrat de marché de services constituant une variété de marché public comportant une autorisation donnée par une collectivité locale d'occuper le domaine public pour les besoins de celui-ci. Il n'est ni une concession, ni une délégation de service public en l'absence de versement de redevances pour les usagers et de prise en charge directe de l'exploitation d'un service public.
Contrat de mobilier urbain : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire