Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Contrat de mobilier urbain

Contrat* de marché de services constituant une variété de marché public* comportant une autorisation donnée par une collectivité locale* d'occuper le domaine public* pour les besoins de celui-ci. Il n'est ni une concession*, ni une délégation de service public* en l'absence de versement de redevances pour les usagers et de prise en charge directe de l'exploitation d'un service public.
Contrat de mobilier urbain : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire