Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Contrat de partenariat public-privé

Contrat administratif par lequel l'Etat ou une personne publique de l'Etat confie à un tiers pour une période déterminée, une mission globale relative à la conception, à la constrution, à la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'avantages ou d'éléments d'équipement ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi qu'à tout ou partie de leur financement. Il peut également avoir pour objet des prestations de services concourant à l'exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle a la charge.
Contrat de partenariat public-privé : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire