Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Contrat de partenariat public-privé

Contrat* administratif par lequel l'Etat ou une personne publique de l'Etat confie à un tiers pour une période déterminée, une mission globale relative à la conception, à la constrution*, à la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'avantages ou d'éléments d'équipement* ou de biens* immatériels nécessaires au service public*, ainsi qu'à tout ou partie de leur financement. Il peut également avoir pour objet des prestations* de services concourant à l'exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle a la charge.
Contrat de partenariat public-privé : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire