Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Contrat de promotion immobilière

Mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite promoteur immobilier s'oblige à titre d'obligation de résultat dans un délai déterminé envers le maître de l'ouvrage à faire procéder, pour un prix forfaitaire au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un immeuble ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.
Contrat de promotion immobilière : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire