Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Contrat de promotion immobilière

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Mandat d'intérêt commun* par lequel une personne dite promoteur immobilier* s'oblige à titre d'obligation de résultat* dans un délai déterminé envers le maître de l'ouvrage* à faire procéder, pour un prix forfaitaire au moyen de contrats de louage d'ouvrage*, à la réalisation d'un immeuble* ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet.
Contrat de promotion immobilière : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire