Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Contrat de réservation

Avant-contrat* par lequel un promoteur immobilier* s'oblige à réserver à une personne moyennant un dépôt de garantie*, des locaux d'habitation dans l'hypothèse où il viendrait à édifier l'immeuble*. Ce contrat fait l'objet de mentions obligatoires à peine de nullité*.

>> Voir l'étude : Les différents avants-contrats et leur portée juridique

Contrat de réservation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire