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Contrat de société

Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue se partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter.

 

Voir notre actualité sur la remise en cause de la qualité d'associé à défaut d'agrément obtenu conformément aux statuts

Contrat de société : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires