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y
z
Contrat solennel
Contrat
dont la formation est subordonnée, à peine de
nullité
, au respect de certaines formes déterminées par la
loi
. Par exemple le
contrat de mariage
ne peut être fait que par
acte authentique
notarié.
Contrat solennel : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires