Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Contrat solennel

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Contrat* dont la formation est subordonnée, à peine de nullité*, au respect de certaines formes déterminées par la loi*. Par exemple le contrat de mariage* ne peut être fait que par acte authentique* notarié.
Contrat solennel : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire