Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Contrat

Convention faisant naître une ou plusieurs obligations* ou transférant la propriété d'un droit ou d'un bien* en principe par la seule volonté des parties*.

 

Voir également dans nos actualités : 


Lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat : critères de validité 

 

Simplification du droit des contrats, des obligations et de la preuve

 


Voir également dans nos études : 


Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016

Contrat : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire