Contrat

Convention faisant naître une ou plusieurs obligations* ou transférant la propriété d'un droit ou d'un bien en principe par la seule volonté des parties.

 

Voir également dans nos actualités : 


Lettre recommandée électronique relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat : critères de validité 

 

Simplification du droit des contrats, des obligations et de la preuve

 


Voir également dans nos études : 


Le devoir réciproque d'information des parties à un contrat consacré dans le Code civil depuis 2016

Contrat : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires