Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)

Impôt direct applicable aux revenus tirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans. La contribution est calculée sur les loyers hors charges perçus. En matière de location vide, elle est à la charge du propriétaire et n'est jamais récupérable sur les locataires. Depuis 2007, la CRL est supprimée pour les personnes physiques et les sociétés de personnes, sauf celles dont un associé au moins est soumis à l'impôt sur les sociétés.
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires