Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)

Impôt* direct applicable aux revenus tirés de la location* de locaux situés dans des immeubles* achevés depuis plus de 15 ans. La contribution est calculée sur les loyers hors charges perçus. En matière de location vide, elle est à la charge du propriétaire et n'est jamais récupérable sur les locataires*. Depuis 2007, la CRL est supprimée pour les personnes physiques* et les sociétés de personnes*, sauf celles dont un associé au moins est soumis à l'impôt sur les sociétés*.
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire