Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Cotisation à taux unique s'appliquant à l'ensemble des revenus d'activité, revenus de remplacement, revenus du patrimoine et revenus de placement des personnes physiques domiciliées en France. Cet impôt a été créé pour contribuer au remboursement de la dette sociale.

Voir notre étude sur l'exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour les personnes soumises à un régime d'assurance maladie au sein de l'EEE (autre que la France)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires