Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Contribution sociale

Prélèvement frappant les revenus des personnes physiques et des personnes morales destiné au financement de la Sécurité Sociale.

 

Voir nos actualités suivantes :

 

Restitution des prélèvements sociaux des non-résidents : la DGFIP indique la marche à suivre aux résidents de l'Union Européenne, de l'EEE et de la Suisse

 

Le Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 s'aligne sur la décision de la CJUE du 26 février 2015

 

Consécration par le Conseil d'Etat de l'exclusion des contributions sociales aux personnes ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale en France, sur les revenus ou plus-values de leur patrimoine

 

Décision de la CJUE du 26 février 2015 sur le non cumul des prélèvement sociaux en France et à l'étranger sur les revenus du patrimoine

Contribution sociale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire