Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Contrôle conjoint de sociétés

Le contrôle d'une ou plusieurs sociétés* peut être exercé conjointement par plusieurs personnes morales* ou personnes physiques*, dans le cadre d'une action de concert*, dès lors que les concertistes déterminent les décisions prisent en assemblée générale.
Contrôle conjoint de sociétés : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire