Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Contrôle de légalité

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Procédure* par laquelle le représentant de l'État (Préfet* le plus souvent) s'assure, a posteriori, de la conformité à la loi* des actes* pris par les collectivités territoriales* et certains établissements publics*.
Contrôle de légalité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire