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Contrôle de sociétés

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Une société* contrôle une ou plusieurs sociétés lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction de capital lui conférant la majorité des droits de vote* dans les assemblées générales de ces sociétés ou lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés* ou actionnaires*.

 

Voir notre article sur le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales



Voir aussi :


LBO et abus de droit

Contrôle de sociétés : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire