Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Contrôle des changes

Mesures encadrant les relations financières de la France avec l'étranger, soumettant à des déclarations ou à des autorisations, les transferts de capitaux et de moyens de paiement au départ de la France vers l'étranger ou dans le sens inverse, ainsi que la possession d'avoirs en devises par les nationaux à l'étranger. Bien que les mesures de contrôle des changes aient été supprimées depuis 1990, il subsiste encore certaines obligations pour la sortie de capitaux de France ou leur entrée. Dans les domaines économiques les plus sensibles ou militaires, des autorisations sont nécessaires.
Contrôle des changes : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire