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Contrôle des structures

Outil de mise en application de la politique d'orientation agricole qui vise à contrôler les modifications d'exploitation du fonds agricole. Il a pour objet de privilégier l'installation des jeunes agriculteurs et de conforter les exploitations agricoles* dont les dimensions sont insuffisantes au regard du schéma départemental directeur des structures agricoles. Ce contrôle s'exerce à chaque fois qu'il est envisagé de mettre en valeur des terres agricoles (par bail*, par achat) ou des ateliers de production hors sol.
Contrôle des structures : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire