Contrôle technique

Contrôle de la solidité des ouvrages d'un bâtiment et de la sécurité des personnes. Ce contrôle rend compte de la conformité à la réglementation en vigueur des travaux projetés ou réalisés. Ce contrôle est indispensable pour les établissements recevant du public : la commission de sécurité s'appuie sur celui-ci pour donner son autorisation d'exploiter les bâtiments.
Contrôle technique : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires