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Convention collective de branche

Convention collective conclue au niveau d'une branche d'activité. Une convention collective de branche peut avoir un champ d'application territorial national, régional ou local.

En savoir plus : 

Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauche d'un premier salarié

Convention collective de branche : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire