Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Convention collective étendue

Convention collective de branche*, convention collective professionnelle* ou accord national interprofessionnel*, ayant fait l'objet d'un arrêté* d'extension par le ministre du Travail, lui conférant un caractère obligatoire pour tous employeurs relevant de son champ d'application, sans qu'il soit donc nécessaire de recourir à l'adhésion ou à l'application volontaire.
A la différence de la procédure d'élargissement*, la procédure d'extension ne modifie pas le champ d'application géographique et professionnel de la convention collective*.

En savoir plus : 

Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauche d'un premier salarié

Convention collective étendue : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire