Convention collective étendue

Convention collective de branche, convention collective professionnelle ou accord national interprofessionnel, ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension par le ministre du Travail, lui conférant un caractère obligatoire pour tous employeurs relevant de son champ d'application, sans qu'il soit donc nécessaire de recourir à l'adhésion ou à l'application volontaire.
A la différence de la procédure d'élargissement, la procédure d'extension ne modifie pas le champ d'application géographique et professionnel de la convention collective.

En savoir plus : 

Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauche d'un premier salarié

Convention collective étendue : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires