Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Convention collective non étendue

Convention collective de branche*, convention collective professionnelle* ou accord national interprofessionnel* n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté* d'extension* par le ministre du Travail, de sorte que facultative, elle ne constitue une norme obligatoire uniquement si l'employeur adhère à la convention collective* ou à une organisation patronale signataire de celle-ci, sous réserve de respecter le champ d'application défini par la convention.
A défaut d'adhésion, la convention collective a encore force obligatoire si l'employeur décide, de sa propre initiative, de l'appliquer volontairement.

En savoir plus : 

Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauche d'un premier salarié

Convention collective non étendue : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire