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Convention collective

Contrat conclu entre les représentants des employeurs et des salariés fixant des règles applicables à l'ensemble des relations individuelles de travail. Une convention collective peut s'appliquer au niveau d'une entreprise (accord collectif d'entreprise), d'une profession (convention collective professionnelle), d'une branche d'activité (convention collective de branche), ou à plusieurs ou toutes les branches sur le territoire (accords nationaux interprofessionnels).

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Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauche d'un premier salarié

Convention collective : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire