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Convention collective

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Contrat* conclu entre les représentants des employeurs et des salariés fixant des règles applicables à l'ensemble des relations individuelles de travail. Une convention collective peut s'appliquer au niveau d'une entreprise* (accord collectif d'entreprise*), d'une profession (convention collective professionnelle*), d'une branche d'activité (convention collective de branche*), ou à plusieurs ou toutes les branches sur le territoire (accords nationaux interprofessionnels*).

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Cas pratique - Détermination circonstanciée d'une convention collective de branche applicable à l'activité d'une société lors de l'embauche d'un premier salarié

Convention collective : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire