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Convention d'aménagement

Permet à son titulaire d'aménager et d'équiper une Zone d'Aménagement Concerté. L'attribution de cette convention est soumise à une procédure de publicité préalable permettant une mise en concurrence des offres au niveau national et européen. L'aménageur peut disposer des pouvoirs d'acquérir les terrains situés dans la Zone d'Aménagement Concerté par voie de préemption ou d'expropriation quand bien même il serait une personne privée. C'est à l'aménageur qu'incombe en principe le coût total de réalisation des éléments d'équipement publics à réaliser.
Convention d'aménagement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire